Un contrat en location-accession est conçu pour faciliter l’acquisition de divers biens comme une voiture ou un logement. Ce type d’accord est plutôt courant dans les cas d’acquisition de biens par des locataires souhaitant accéder progressivement à la propriété de leur habitat. Voici quelques caractéristiques de la location-accession.
Le principe de la location-accession
La location-accession est un dispositif donnant la possibilité à un particulier d’acquérir le logement dans lequel il vit en location. Dans ce processus progressif, le locataire, au terme d’une période de jouissance prédéfinie, devient acquéreur du logement auprès du propriétaire.
La période dite de jouissance est fixée à la signature du contrat avec le propriétaire du logement. Ce type de contrat peut être conclu pour un appartement, une maison individuelle ou un immeuble d’habitation (ancien, neuf ou en cours de construction). Même les bâtiments à usage mixte peuvent rentrer dans le cadre de ce genre de transaction.
Dans une vente en location-accession, un accord préliminaire stipulant que le propriétaire consent à réserver le bien pour le locataire est d’abord signé. Le locataire s’engage alors à verser un certain montant pour sceller l’accord. Le document définitif, un acte authentique incluant toutes les mentions obligatoires, est signé devant le notaire.
Les particularités de la location-accession
Pendant la période où il est en location, le locataire candidat à une acquisition verse la fraction locative nécessaire pour jouir du bien. Il s’assure également de payer un règlement anticipé de l’achat du bien. Il s’agit de la fraction acquisitive. À la fin de la période de jouissance, le locataire peut effectivement acheter le bien ou choisir d’y renoncer.
Si la vente a lieu, le montant des loyers versés pendant la période de location est déduit du prix de vente. Si la vente n’a pas lieu, le règlement anticipé versé par le locataire lui sera restitué. Le locataire acquéreur doit informer le propriétaire au moins trois mois avant la fin du contrat de sa décision d’acquérir ou non le bien
Le locataire est responsable de l’entretien courant et des réparations pendant la période où il occupe le logement. Il s’acquitte donc des charges prévues dans le contrat de location. Seules les réparations lourdes incombent au propriétaire.
Les aides prévues dans le cadre d’une location-accession
Dans une location-accession, le Prêt Social Location-Accession (PSLA) peut être accordé sous certaines conditions de revenus. Les ménages disposant de revenus modestes peuvent devenir propriétaires grâce à ce type d’investissement au titre de la loi accessibilité de 2015 qu’a instaurée le PSLA.
Cependant, le PSLA ne concerne que des habitats neufs servant de résidence principale aux locataires acquéreurs. Cette aide comporte une baisse du taux de TVA à 5,5 % et une exonération de taxe foncière. Une garantie de relogement durant la période de location ou lors de la vente est prévue pour protéger les candidats à l’acquisition.
Le propriétaire est tenu de proposer jusqu’à trois possibilités de relogement au locataire. Un délai d’un mois est accordé au locataire acquéreur pour manifester sa décision. Une garantie de rachat est aussi prévue dans le contrat de location-accession pour l’accédant en PSLA. Celle-ci aide à le couvrir pendant 15 ans à compter de la date de vente du logement.
En somme, la location-accession est très pratique pour ceux qui n’ont pas assez de fond pour acheter un bien immédiatement.
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